Le saviez-vous ? La loi est très claire sur l’envoi des lettres publicitaires

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formulaire décoiffant

 

Le saviez-vous ?

Si votre client achète après avoir été attiré par un flyer ou catalogue publicitaire, il bénéficie de la protection liée au démarchage à domicile.

La cour de cassation est claire sur ce sujet, même si le client prend ensuite l’initiative de se déplacer sur votre point de vente pour acheter, c’est du démarchage à domicile.

La justice ne limite pas le démarchage au simple passage d’un représentant sur votre lieu d’habitation, il y a démarchage dès lors que votre lettre publicitaire est destiné à la commercialisation d’un bien ou d’un service.

Par conséquence, chaque personne qui répond à un flyer, catalogue ou tout autre lettre publicitaire a droit à la protection du code de la consommation. Cette protection oblige le professionnel à respecter une série d’obligations. Si celles-ci ne sont pas respectées, cela entraînent la nullité du contrat.

 

Voici les obligations à respecter :

  • Remise d’un exemplaire du contrat au client.
  • Obligation de faire apparaître sur les documents les noms et adresses du fournisseur.
  • Description précise des biens ou services proposés.
  • Mention du prix.
  • Possibilité de renonciation avec un formulaire détachable de rétractation.
  • Mention des textes de loi applicables, etc.

 

En l’espèce, une personne avait reçu d’un concessionnaire automobiles une offre promotionnelle par courrier. Il y avait répondu, échangeant son ancien véhicule contre un neuf, à des conditions très avantageuses. Puis, il avait demandé à renoncer à son achat.

Il en avait la possibilité, a dit la Cour, car la lettre publicitaire était un démarchage. Ce consommateur avait donc droit à un délai de réflexion de sept jours et le vendeur, durant ce délai, n’avait pas le droit de percevoir d’argent.

(Cass. Civ 1, 4.2.2015, N° 112).

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A propos de Rodolphe 67 Articles
Publicitaire depuis 2002, passionné de communication, marketing et nouvelle technologie. Contaminé par le Web 2.0, je cherche désespérément un traitement pour me décoller de cet ordinateur.

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